Il fait le point sur vos biens, prépare leur partage et règle le sort du logement : vente, ou rachat de la part de l'autre. En divorce par consentement mutuel, il enregistre la convention signée avec vos avocats, ce qui la rend applicable.
Dès que la séparation se dessine, surtout si vous êtes propriétaires ensemble, mariés sous un régime de communauté ou pacsés avec des biens achetés à deux.
Votre contrat de mariage ou votre convention de PACS s'il y en a un, vos titres de propriété, la liste de vos comptes, de vos prêts en cours et des biens de chacun.
2 études présentent ce sujet sur leur site public. Les informations ci-dessous ne constituent ni un classement ni une recommandation.
70 rue de Lausanne, 01220 Divonne-les-Bains
Un office individuel à Divonne-les-Bains, à la frontière franco-suisse. L'étude intervient en droit immobilier, droit de la famille, droit des entreprises, gestion de patrimoine et droit rural, et propose la prise de rendez-vous en ligne.
Consulter la fiche96 rue Voltaire, 01220 Divonne-les-Bains
3 notaires et une équipe de 13 personnes à Divonne-les-Bains, dans l'Ain. L'office annonce le droit immobilier (dont lotissement et VEFA), le droit de la famille et le droit des sociétés, avec un service de négociation immobilière et plusieurs langues parlées.
Consulter la fichePas sûr que ce soit votre cas ? Faites le point en 2 minutes