Il fait le point sur vos biens, prépare leur partage et règle le sort du logement : vente, ou rachat de la part de l'autre. En divorce par consentement mutuel, il enregistre la convention signée avec vos avocats, ce qui la rend applicable.
Dès que la séparation se dessine, surtout si vous êtes propriétaires ensemble, mariés sous un régime de communauté ou pacsés avec des biens achetés à deux.
Votre contrat de mariage ou votre convention de PACS s'il y en a un, vos titres de propriété, la liste de vos comptes, de vos prêts en cours et des biens de chacun.
1 étude présente ce sujet sur leur site public. Les informations ci-dessous ne constituent ni un classement ni une recommandation.
785 rue Edouard Herriot, 01480 Jassans-Riottier
Un office de 2 notaires à Jassans-Riottier, sur rendez-vous, labellisé « Notaire Conseil aux Familles » depuis 2019. L'étude intervient en droit de la famille, droit international privé, droit patrimonial, droit rural, droit immobilier et droit des sociétés.
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