Il fait le point sur vos biens, prépare leur partage et règle le sort du logement : vente, ou rachat de la part de l'autre. En divorce par consentement mutuel, il enregistre la convention signée avec vos avocats, ce qui la rend applicable.
Dès que la séparation se dessine, surtout si vous êtes propriétaires ensemble, mariés sous un régime de communauté ou pacsés avec des biens achetés à deux.
Votre contrat de mariage ou votre convention de PACS s'il y en a un, vos titres de propriété, la liste de vos comptes, de vos prêts en cours et des biens de chacun.
1 étude présente ce sujet sur leur site public. Les informations ci-dessous ne constituent ni un classement ni une recommandation.
2 rue de la République, 02610 Moÿ-de-l'Aisne
1 notaire et une équipe de 4 personnes à Moÿ-de-l'Aisne, avec un service immobilier de négociation. L'étude annonce une activité particulièrement importante en matière rurale et en droit de la famille, avec des conseils en gestion et transmission de patrimoine.
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