Il fait le point sur vos biens, prépare leur partage et règle le sort du logement : vente, ou rachat de la part de l'autre. En divorce par consentement mutuel, il enregistre la convention signée avec vos avocats, ce qui la rend applicable.
Dès que la séparation se dessine, surtout si vous êtes propriétaires ensemble, mariés sous un régime de communauté ou pacsés avec des biens achetés à deux.
Votre contrat de mariage ou votre convention de PACS s'il y en a un, vos titres de propriété, la liste de vos comptes, de vos prêts en cours et des biens de chacun.
1 étude présente ce sujet sur leur site public. Les informations ci-dessous ne constituent ni un classement ni une recommandation.
9 chemin des Ménestrels, 09100 Pamiers
Société de 4 études, dont 3 en Ariège (Pamiers, Saint-Jean-de-Verges, Ax-les-Thermes) et une à Toulouse, avec 10 notaires et 35 collaborateurs au total. Elle organise ses compétences en sept pôles (famille et patrimoine, immobilier, commerce et sociétés, fiscalité, agricole, international, collectivités).
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