Il fait le point sur vos biens, prépare leur partage et règle le sort du logement : vente, ou rachat de la part de l'autre. En divorce par consentement mutuel, il enregistre la convention signée avec vos avocats, ce qui la rend applicable.
Dès que la séparation se dessine, surtout si vous êtes propriétaires ensemble, mariés sous un régime de communauté ou pacsés avec des biens achetés à deux.
Votre contrat de mariage ou votre convention de PACS s'il y en a un, vos titres de propriété, la liste de vos comptes, de vos prêts en cours et des biens de chacun.
2 études présentent ce sujet sur leur site public. Les informations ci-dessous ne constituent ni un classement ni une recommandation.
150 avenue Pasteur, 83160 La Valette-du-Var
4 notaires et une dizaine de collaborateurs à La Valette-du-Var, entre Toulon et La Garde, dans une étude créée en 1584. Droit patrimonial de la famille, immobilier des particuliers et des professionnels, transmission d'entreprise.
Consulter la fiche95 avenue Gabriel Péri, 83160 La Valette-du-Var
2 notaires associés à La Valette-du-Var, office pluridisciplinaire (famille, immobilier, sociétés, urbanisme) qui propose signature électronique, acte à distance et visioconférence.
Consulter la fichePas sûr que ce soit votre cas ? Faites le point en 2 minutes