Il fait le point sur vos biens, prépare leur partage et règle le sort du logement : vente, ou rachat de la part de l'autre. En divorce par consentement mutuel, il enregistre la convention signée avec vos avocats, ce qui la rend applicable.
Dès que la séparation se dessine, surtout si vous êtes propriétaires ensemble, mariés sous un régime de communauté ou pacsés avec des biens achetés à deux.
Votre contrat de mariage ou votre convention de PACS s'il y en a un, vos titres de propriété, la liste de vos comptes, de vos prêts en cours et des biens de chacun.
2 études présentent ce sujet sur leur site public. Les informations ci-dessous ne constituent ni un classement ni une recommandation.
158 boulevard des Martyrs de la Résistance, L'Antygone, 83300 Draguignan
2 notaires associés, 3 notaires et une équipe de 13 collaborateurs à Draguignan. L'étude met en avant le droit de la famille, le droit de l'immobilier et le droit de l'entreprise.
Consulter la ficheLa Coupole, entrée C, 19 boulevard du Général Leclerc, 83300 Draguignan
3 notaires à Draguignan, dans une étude créée en 1890. Elle intervient en droit de la famille, en droit de l'immobilier et de l'urbanisme et en droit de l'entreprise.
Consulter la fichePas sûr que ce soit votre cas ? Faites le point en 2 minutes